STATUT

P R E A M B U L E

 Compte tenu des difficultés socioculturelles, géographiques, financières, et d’éducation d’accès aux soins de santé Dans les communautés Camerounaises ;

 Compte tenu de  l’offre de soins non uniforme et parfois insuffisante dans les communautés vivant au Cameroun comme ailleurs ;

 Compte tenu de  la formation du personnel de santé insuffisamment entretenue, et parfois non adéquate  au poste, à la fonction ou aux besoins en santé des communautés camerounaises et d’ailleurs,

Compte tenu de  l’engagement de chacun des membres de la présente association à apporter sa contribution aux efforts des gouvernements visant l’amélioration des conditions de santé et de vie ;

 Compte tenu de  la nécessité pour chaque individu d’atteindre le meilleur état de santé possible ;

 Compte tenu de la contribution de la santé au développement socio économique de toutes les communautés ;

 Compte tenu du fait que l’association est un cadre de synergie qui permettrait l’amélioration de l’atteinte des objectifs individuels en matière de santé ;

  Titre 1 : Constitution et création

Article 1 : Il est créé à Yaoundé (suivant les dispositions de la loi n°90/053 du 19/12/1990), une association dénommée « Health and Development » en français « Santé et développement » et en abrégé HEAD/SADEV.

 Article 2  HEAD/SADEV est une association apolitique à but non lucratif.

 Article 3 : HEAD/SADEV a pour devise : Solidarité –Santé- Développement.

 Titre 2 : Objet et territoire

Article 4 :L’association HEAD/SADEV a pour objet de contribuer aux efforts des gouvernements visant l’amélioration des conditions de santé et de vie des populations, à travers: 

    La promotion du bien-être de tous et la santé notamment par l’information, l’éducation, l’édification et la communication de masse en ciblant particulièrement les populations les plus vulnérables dont les femmes et les enfants et les personnes âgées

    Le développement des activités économiques génératrices de revenus à la base

    La promotion de l’hygiène de vie, de l’hygiène et de la salubrité publique dans les familles en zones rurales et urbaines

    L’amélioration de l’accessibilité financière, géographique et socio culturelle   aux soins curatifs, préventifs et promotionnels de santé.

    L’initiation, et la conduite  des projets de recherche

    L’initiation et la conduite des projets  de formation.

    La planification, l’exécution, le suivie, l’évaluation et la supervision des projets  communautaires de santé.

    L’évaluation et la transformation de système de santé en vu de l’amélioration de l’accessibilité aux soins.

    La mise à disposition de son expertise aux projets et programmes  dans les domaines sus cités.

Article 5 : l’Association HEAD/SADEV peut exercer ses activités dans tout le territoire Camerounais. Et partout ou le besoin se fera ressentir.

Titre 3 : durée et siège social

Article 6 : Siège de l’association

      Le siège social de l’association HEAD/SADEV est fixé à Yaoundé. Il peut toutefois être transféré vers toute autre localité sur décision du comité fondateur.

Article 7 :   Durée de vie de l’association.

       La durée  de l’association HEAD/SADEV est illimitée.

Titre 4 : conditions d’adhésion et de retrait

Article 8  - Adhésion.

          L’adhésion à l’association HEAD/SADEV s’effectue en dehors de toute discrimination fondée sur l’origine ethnique ou tribale, raciale,  l’appartenance politique, syndicale ou les convictions religieuses et philosophiques.

          Toute personne physique exclusivement désirant devenir membre doit :

-         adresser une demande d’adhésion au président de l’association

-         présenter une lettre motivant sa candidature

-         signer un contrat d’adhésion 

    -   respecter les présents statuts et les règlements intérieurs qui en découlent.

    -  Fournir un curriculum vitae

    - Fournir une photocopie de sa carte nationale d’identité ou du passeport et ou un certificat de nationalité

    - 04 photos 4x4 couleur

          La décision d’admission doit être prononcée par l’Assemblée Générale réunie au 2/3 au moins des membres régulièrement inscrits uniquement après avis favorable du comité fondateur, la majorité de prise de décision étant la majorité simple de votants, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.

En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de convoquer une assemblée générale, le comité fondateur est le seul organe à valider et prononcer une décision d’admission.

Article 9 Retrait.

         Le retrait de l’association  peut s’effectuer dans les conditions suivantes :

         -En cas de décès, les droits du défunt reviennent à ses ayants droits qui deviennent également responsables en cas de dettes.

        - En cas de démission, l’intéressé adresse une lettre motivée au président, au moins trois (03) mois avant la clôture de l’exercice budgétaire. La situation des droits à reverser au partant et des dettes de celui-ci est débattue et décidée en Assemblée Générale des membres. La démission ne sera définitive qu’après le règlement des sommes dues à l’association.

         -En cas d’exclusion définitive prononcée par l’Assemblée Générale des membres après décision provisoire du Bureau Exécutif. Il est accordé un préavis de deux (02) mois au concerné pour sa défense. Le sort réservé à ses droits et ses dettes est également débattu en Assemblée Générale des membres.

         Le retrait du membre ne le libère pas de sa responsabilité financière découlant des obligations antérieures à sa démission ou à son exclusion. Toutefois, aucune action nouvelle ne sera recevable contre un membre démissionnaire ou exclu ou contre les héritiers, tant de la part de l’association que des créanciers de celui-ci, passé un délai de deux (02) ans après sa démission, l’exclusion ou le décès de ce membre.il en va de même des actions que lui ou ses ayant droits pourraient entreprendre à l’encontre de l’association.

Titre 5 : Droits et devoirs des membres

 Article 10 Droits des membres.

          Tout membre inscrit sur la liste nominative actualisée a le droit :

-         de bénéficier de tous les services que l’association  est appelée à rendre.

-         de consulter les documents de l’association, y compris les documents financiers, sur autorisation expresse du comité fondateur et ou du président. Il en est de même des non membres.

-         de participer à toutes les prises de décisions et aux Assemblées Générales.

-         d’être élu aux organes de l’association sous réserves des dispositions des présents textes de base excepté le comité fondateur et le comité des sages.

-         d’utiliser des services et installations de l’association suivant des modalités prévues par le statut.

-         de se retirer volontairement de l’association au terme de la durée de son engagement sous réserve des dispositions liées à la démission.

-         De bénéficier de tout autre droit prévu par le présent statut ou le règlement intérieur ou découlant d’une activité quelconque de l’association.

 Article 11 Obligations des membres.

           L’adhésion à l’association entraîne pour chaque membre :

-         l’obligation de se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et statutaires régissant les associations au Cameroun.

-         l’obligation de payer les frais d’adhésion, de cotisation et des amendes statutaires résultant du non respect des textes de base ou de ses engagements  dans les d’activités.

-         l’obligation de ne pas adhérer à une autre association exerçant la même activité dans le même ressort territorial. désignés comme responsables.

-         l’obligation de s’impliquer aux activités de santé planifiées par l’association

-         l’obligation de se conformer à toute autre disposition  prévu par le présent statut ou le règlement intérieur ou découlant d’une activité quelconque de l’association.

La responsabilité financière du membre vis-à-vis des dettes du groupe en cas de faillite est de trois (03) fois le montant de sa cotisation.

Titre 6 : Organisation et fonctionnement.

Article 12 : les organes de l’association.

      L’association HEAD/SADEV est constituée de cinq organes :

• L’assemblée générale (l’AG).
• Le bureau exécutif (le bureau).
• Le bureau technique
• Le comité des sages
• Le comité fondateur

Article 13 : Rôles de l’assemblée générale.

     L’AG est l’organe suprême de l’association concomitamment avec le comité fondateur.

• Ses décisions sont souveraines et se prennent à la majorité simple des voix sous réserve d’un veto appuyé du comité fondateur.
• Le quorum de l’AG est atteint lorsque 2/3 de ses membres ou leurs représentants sont présents en comprenant au moins 2 membres fondateurs.
• En cas d’égalité de voix, la voix du président et de chaque membre fondateur compte double.
• Ses réunions se tiennent une fois par trimestre en AG ordinaire et en cas de nécessiter en AG extraordinaire.
• Elle est composée  des membres fondateurs et de tous les membres de l’association. Elle est chargée de :
  • Définir et de veiller à l’atteinte des objectifs de l’association.
  • Exercer un contrôle sur les actes du bureau exécutif.
  • Admettre les nouveaux membres
  •  définir les droits et devoirs des membres
  •  statuer sur les litiges et les droits aux exclus ou aux démissionnaires.
  •  élaborer un règlement intérieur.

• L’AG est convoquée par un membre fondateur, le comité fondateur et le bureau exécutif.

Article 14 : Election, Composition et rôles du bureau exécutif

Le bureau exécutif est, élu par l’AG après examen des candidatures et avis favorable du comité fondateur.  Les membres du bureau sont élus parmi les membres de l’assemblée générale ayant au moins 2 ans d’ancienneté au sein de l’association au scrutin individuel à la majorité absolue à un tour s’il y a au maximum deux candidats et à deux tour   s’il y a plus de deux candidats. Pour une durée de 2 ans renouvelable.

Il se réunit aussi régulièrement que possible. Il est composé de:

• Un président (PR).
• Un vice président
• Un trésorier.
• Un secrétaire général (SG).
• Un secrétaire général adjoint
• Deux commissaires aux comptes (CC).
• Les conseillers  spéciaux

 Ce bureau est chargé :

• De faire appliquer les résolutions prise par l’assemblée générale.
• De tenir les comptes et les registres des membres.
• Préparer et de soumettre à l’assemblée générale, le rapport d‘activités de l’année écoulée.
• Préparer et de soumettre à l’assemblée générale les perspectives d’avenir.
• Préparer et de soumettre à l’assemblée générale le plan d’action de l’année suivante

Article 15 : Attribution des responsabilités individuelles des membres du bureau exécutif

     Le président

Il représente l’association avec les membres fondateurs dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable du suivi du plan d’action, de la gestion des ressources, de l’exécution du budget avec le bureau exécutif de ce fait l’ordonnateur principal des fonds, mouvement des ressources matériels, des missions de l’association sous réserve d’approbation du comité fondateur. Il préside les séances de l’assemblée générale et du bureau exécutif. Il cosigne avec les membres fondateurs les documents officiels de l’association. Il peut déléguer toute ou une partie de ses compétences à son secrétaire général ou à tout  autre membre de bureau.

   Le vice président

Il est le coordonnateur général du bureau technique et est le remplaçant statutaire du président en cas de décès, de démission où d’empêchement.

 Le secrétaire général

Il assure la rédaction des correspondances de l’association. Et est responsable de l’archivage de toute la documentation. Il est chargé de la préparation du plan d’action et du rapport d’activités. Il organise les séances de réunion de l’assemblée générale, du bureau exécutif, du bureau technique et est ainsi chargé du tenu des listes de présence et des procès verbaux de réunion.

     Le commissaire aux comptes.

 Il prépare le budget de l’association et veille à son exécution et aux réadaptations de celui ci. Il prépare les rapports financiers. Il est responsable de la tenue des ressources matérielles de l’association. Il cosigne les sorties financières et en dépose copie au comité fondateur. Il est responsable de la vérification de l’effectivité et l’exactitude des dépenses et  tenue des pièces justificatives.

    Le trésorier

Il est le caissier principal de l’association. Il délivre les reçus des entrées financières et fait décharger les sorties des fonds après avoir  vérifié la conformité de l’ordonnance de sortie et en dépose copie au comité fondateur.

Article 16  Composition et rôle du bureau technique

        Sous le contrôle et la supervision directe du comité fondateur, Le bureau technique est chargé de la coordination, l’étude de faisabilité, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de tous les projets et programme de santé  devant être réalisé par l’association.

Le bureau technique est composé de :

      * Un coordonnateur général qui est le vice président de l’association ;

      * Un coordonnateur général adjoint

      * Les coordonnateurs des différents projets ;

    Le coordonnateur général et son adjoint après examen de candidature et avis favorable du comité fondateur sont votés par l’assemblée générale à la majorité simple des voies,

    Les coordonnateurs des projets, sont sélectionnés après étude, examen de candidature et avis favorable du comité fondateur;

Article 17  Responsabilités des membres du bureau technique

     Sous le contrôle et la supervision directe du comité fondateur, Le coordonnateur général est chargé de la coordination et de l’évaluation de tous les projets de santé de l’association. De la supervision des  coordonnateurs des projets. Il rend compte au comité fondateur. Le coordonnateur adjoint  assiste et remplace le coordonnateur général en cas d’absence de celui-ci.

   Les coordonnateurs des projets sont chargés de la mise en œuvre, du suivi et de la supervision directe des projets de l’association relevant de leur responsabilité.

   Chaque projet est constitué d’un coordonnateur et des délégués de projet

Article 18   Le Comité des sages

Le comité des sages est l’organe qui réunit tous les conseillers, les personnalités-ressources et les parrains de l’association. Comme son nom l’indique c’est un comité purement consultatif ; il aide, guide et conseille l’association sur ses choix, ses projets et ses décisions. En aucun cas il ne peut se substituer au bureau Exécutif, aux membres fondateurs, prendre de décisions ni représenter l’association dans la vie civile.

L’appartenance à ce comité s’acquiert par nomination ou cooptation du comité fondateur. Ils peuvent cependant être proposés.

Article 19   Le Comité Fondateur

Le Comité Fondateur est l’organe suprême de l’association. Il est composé de membres fondateurs de l’association.

Ses membres sont les principaux contributeurs au capital de l’association.

Le Comité Fondateur représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il définit les directions, les objectifs, les ambitions et les autres projets non santé de l’association.

 A ce titre il contrôle le plan d’action, la gestion des ressources, l’exécution du budget, les mouvements des ressources matériels, les missions de l’association. Il supervise les bureaux exécutif et technique. Il cosigne les documents officiels de l’association. La qualité de ses membres est héréditaire et se transmet automatiquement aux ayants droits.

En cas d’indisponibilité ou d’impossibilité de convoquer une assemblée générale, le comité fondateur est le seul organe apte à valider une décision et prononcer une décision d’admission ou de nomination intérimaire.

Il émet des avis favorables avant toutes décisions importantes émanent de tous les organes de l’association tel que prévu par le présent statut et au-delà selon la nécessité et l’urgence.

Lors de l’AG il dispose d’un droit de veto pendant les décisions souveraines et importantes pouvant porter atteinte ou modifier les objectifs de l’association.

Au moins 2 membres fondateurs complètent et valident Le quorum de l’AG des 2/3 de ses membres ou leurs représentants. En cas d’égalité de voix, comme la voix du Président  celle de chaque membre fondateur compte double.

Un membre fondateur ou le comité fondateur entier peut convoquer L’AG.

Le Comité Fondateur a aussi compétence de :

-         Définir et de veiller à l’atteinte des objectifs de l’association.

-         conseillers  spéciaux dans le bureau exécutif

-         Exercer le contrôle et la supervision directe sur les actes de tous les organes de l’association.

Le comité fondateur est habilité à prendre des crédits, des prêts et des investissements pour le compte de l’association néanmoins il doit en informer le bureau exécutif. 

Les décisions du comité fondateur se prennent à l’unanimité des membres pour qu’elles soient valides et en aucun cas à la majorité. Ils se doivent donc d’harmoniser leur point de vue.

Article 20   Que faire en cas d’absence d’un membre du bureau

     En cas de démission d’un membre de bureau ; et en attendant son remplacement, le comité fondateur désigne un intérimaire. Le bureau exécutif proposera alors à l’adoption (par vote secret à la majorité simple) de l’assemblée générale une proposition de désignation du remplaçant. En cas de rejet, le bureau exécutif devra faire de nouvelles propositions.

Article 21 : Les ressources de l’association.

        Les ressources de l’association proviennent du capital réuni par les membres fondateurs, des cotisations des membres, des crédits, des subventions, des amendes, des dons, legs, et aussi des prestations fournies à des tiers dans le cadre de ses activités.

        Ces ressources servent à financer les projets en cours de réalisation et à assurer le fonctionnement de l’association.  

Article 22 :   l’exercice comptable

L’exercice comptable va du 1^er janvier au 31 décembre de l’an.

Article 23 : Modalités de distribution de reliquat de dissolution volontaire.

           En cas de dissolution volontaire, un liquidateur est nommé par l’Assemblée des membres alors que le Bureau Exécutif est dissout. Après le remboursement des créances ;

           Le reliquat du patrimoine est distribué aux membres au prorata de leurs avoirs et investissements dans le groupe suivant les modalités prescrites à l’article 22.

Article 23 :: Modalités de distribution du reliquat du patrimoine en cas de liquidation.

            En cas de liquidation, la protection des intérêts des créanciers est la même qu’en cas de liquidation d’une société commerciale.

Toutefois, après l’inventaire d’ouverture de liquidation dressé en présence des créanciers du groupe, l’ordre d’extension du passif de l’organisation suivra les priorités suivantes :

1-   frais de liquidation ;

2-   désintéressement des créanciers préalablement inscrits selon un ordre de priorité conforme aux règles en vigueur, les créances dues aux membres étant considérées comme étant de même niveau que celles des tiers ;

3-   dévolution des dons, des legs et autres contributions reçus sous conditions d’établissements publics ou parapublics, de personnes privées ou d’Organisations Non Gouvernementales ;

4-   remboursement aux membres fondateurs des sommes qu’ils ont versées en acquis dans l’organisation et comme contribution individuelle au patrimoine de l’organisation ;

5-   distribution des sommes restantes aux membres au prorata des mises de chaque membre dans le groupe.

5-

 Article 24 : règlement intérieur.

             En tant que de besoin, un règlement intérieur précisera les dispositions particulières des présents statuts notamment celles relatives au bon fonctionnement du groupe.

Article 25 : Cas de crédits, de prêts et des investissements.

          La décision concernant le plafond des crédits, des prêts et des investissements que le Bureau Exécutif négocie est prise en Assemblée Générale des membres après avis favorable du comité fondateur avec un quorum, de présence de 2/3 au moins des membres régulièrement inscrits sur la liste nominative actualisée et une majorité de 2/3 au moins des votants pour la prise des décisions.

Le comité fondateur est habilité à prendre des crédits, des prêts et des investissements pour le compte de l’association néanmoins il doit en informer le bureau exécutif. 

Titre 7: MODIFICATIONS, DISSOLUTION

Article 25: Cas d’adhésion à une union ou à une autre fédération.

           La décision d’adhérer à une union ou à une fédération est prise par le comité fondateur. 

Article 26 : Cas de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation.

           Dans l’intérêt des membres, l’association peut être amener à fusionner avec une autre, à se scinder, à se dissoudre ou à se transformer en une autre forme de société. La décision est prise par le comité fondateur.

Article 28 : Usage du statut.

              Toutes modifications des présents statuts sera prise par le comité fondateur convoqué à cet effet. Les règles de quorum de présence et de prise de décisions étant celles évoquées en article VII.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale constitutive du groupe et entrent en vigueur dès leur légalisation par l’autorité de tutelle.

Article 20 : Le présent statut prend effet à compter de sa date d’approbation par l’Assemblée Générale.

Fait à Yaoundé le 29 Décembre 2012

POUR L’ASSEMBLEE GENERALE, et P.O.LE PRESIDENT